Loi Le Meur 2025 : ce qui change pour louer en Airbnb

En 2025, la loi Le Meur renforce l’encadrement des meublés de tourisme : plafond 90 jours possible sur la résidence principale, enregistrement obligatoire via un téléservice national, contrôles et sanctions renforcés. Objectif : protéger le parc résidentiel et mieux tracer les locations. Service Public+1

Ce qui change en 3 points (version propriétaire)

90 jours/an : les communes peuvent abaisser la durée de location de la résidence principale à 90 jours (au lieu de 120). Paris applique déjà 90 jours depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Service Public+1

Enregistrement national : une déclaration unique par téléservice devient la règle, avec preuve du statut résidence principale. Généralisation au plus tard le 20 mai 2026. Service Public+1

Contrôles & sanctions : retrait d’annonce, amendes civiles, obligations documentaires (preuve RP, ID d’enregistrement). Service Public

Êtes-vous concerné ? (RP vs RS)

Résidence principale (RP) en zone soumise à régulation : respectez le plafond annuel fixé par la commune (90 à 120 jours) + affichage du numéro d’enregistrement sur chaque annonce. Ministère de la Transition Écologique+1

Résidence secondaire (RS) : selon la ville, autorisation de changement d’usage et compensation possibles avant toute location touristique. Vérifiez le règlement local (PLU, délibérations). Paris

Règle des 90 jours : comment rester conforme

Dans les communes concernées, la RP ne peut pas dépasser le plafond voté (ex. 90 jours à Paris). Programmez un compteur de nuits et un blocage automatique du calendrier une fois le seuil atteint (channel manager / PMS). Conservez un export des nuitées (toutes plateformes). Paris

Bon à savoir : la réduction à 90 jours est possible depuis 2025 pour les communes qui appliquent l’enregistrement, et s’appliquera partout avec la généralisation du téléservice en mai 2026. Ministère de la Transition Écologique

Enregistrement : le mode d’emploi rapide

Déclarez votre meublé de tourisme en ligne (téléservice) ou via la mairie si le service local est encore en place. Vous recevez un numéro d’enregistrement. Service Public+1

Affichez cet ID sur chaque annonce (Airbnb, Booking, site direct). C’est obligatoire. Paris

Prouvez le statut RP si c’est votre cas (ex. avis d’imposition avec l’adresse du bien). Légifrance

Paris (exemple concret) : la page officielle détaille les formalités (enregistrement, taxe de séjour, cas RS). Paris

Contrôles & sanctions : ce qui se durcit

Les communes et l’État croisent désormais les données (enregistrement, périodes louées). En cas de manquement (ID absent, dépassement, fausse déclaration), vous risquez le retrait d’annonce et des amendes significatives. Ayez un dossier à jour : accusé d’enregistrement, captures d’écran d’annonces, exports de nuits, échanges mairie. Service Public

DPE & performance énergétique : que faut-il préparer ?

Le cadre énergétique s’aligne sur la décence de la location longue à horizon 2034. Certaines communes peuvent exiger le DPE lors des contrôles ou des démarches. Anticipez avec un diagnostic et des actions à ROI rapide : LED, étanchéité menuiseries, réglage chauffage, entretien VMC, appareils A/A++, petites isolations ciblées. Ministère de la Transition Écologique

Cas pratiques

Paris : 90 jours/an pour la RP depuis 2025 ; RS soumises à changement d’usage avec compensation ; enregistrement obligatoire. Paris+1

Autres villes : de plus en plus de communes envisagent ou votent la baisse à 90 jours et renforcent le suivi via l’enregistrement. Renseignez-vous auprès de la mairie et sur Service-Public. Service Public

Check-list conformité

Statut RP/RS clarifié + preuve (si RP). Légifrance

Déclaration faite + ID reçu et affiché. Paris

Compteur de nuits actif ; blocage auto au plafond (90 à 120 j selon la commune). Ministère de la Transition Écologique

Dossier : accusés, captures d’annonces, export des nuits, DPE. Service Public

Erreurs fréquentes

Publier une annonce sans ID d’enregistrement. Paris

Sous-compter des nuits (multi-plateformes).

Ignorer une demande d’informations de la mairie.

Négliger le DPE ou ne pas conserver les preuves.

Optimiser sans risquer (conversion propriétaire)

Tarification dynamique + minimum stay adaptés aux événements locaux.

USP claires : Wi-Fi fiable, espace de travail, lit bébé, extérieur, kits d’accueil.

Multicanal : annonce soignée sur plusieurs OTAs + site direct.

Sources & Références

Service-Public — “Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025” (enregistrement national, preuves RP, sanctions). https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17883 Service Public

Legifrance — Loi n° 2024-1039 du 19/11/2024 (déclaration, preuve RP). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711 Légifrance

Écologie.gouv (Guide pratique 2025) — généralisation de l’enregistrement et réduction à 90 jours (cadre 2025→2026). https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/25113_GuidePratique2025MeubleTourisme.pdf Ministère de la Transition Écologique+1

Économie.gouv — Règles RP/annonces/équipement & rappels 90 j/ID. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-meublee-de-tourisme-quelles-sont-les-regles-respecter-pour-sa-residence Ministère de l'Économie

Ville de Paris — RP limitée à 90 jours/an (depuis 01/01/2025) + procédures locales. https://www.paris.fr/pages/location-limitee-a-90-jours-paris-serre-la-vis-sur-les-meubles-touristiques-29653 ; https://www.paris.fr/pages/meubles-touristiques-3637 Paris+1

ANIL — communes peuvent abaisser à 90 jours/an dès 2025 (cadre général). https://www.anil.org/parole-expert-logement-location/location-touristique-nouvelles-regles-2025/ ANIL